Que dit la loi ?
Statut et textes de loi
Le loup est une espèce protégée à plusieurs échelles :
• internationale : conventions de Washington (CITES) et de Berne ;
• européenne : textes qui découlent de ces conventions, notamment la directive habitat-faune-flore (HFF) ;
• nationale : textes qui découlent des conventions internationales et textes européens (ex : loi de 1976 sur la protection de la nature), plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023.
Il bénéficie donc d’une protection, qui interdit la capture, le transport, le commerce, la détention, la destruction, la mutilation, la perturbation intentionnelle de tout individu, quel que soit son âge, ainsi que la dégradation de son habitat.
• les prélèvements (tirs) ne nuisent pas au maintien de la population dans un état favorable (en France, seuil de viabilité démographique = 500 loups ; seuil de viabilité génétique, pour une survie de l’espèce à long terme = 2500 individus) ;
• il y a un intérêt à agir, ici prévenir des dégâts importants à l’élevage (directive HFF) ;
• toutes les autres solutions satisfaisantes ont été envisagées pour réduire les risques (mesures de protection en place sur le troupeau/lot concerné par la dérogation).
C’est pourquoi l’Etat a fait le choix :
• de classer les territoires selon leur exposition au risque de prédation (« cercles ») ;
• de mettre en place des mesures d’aide à la protection des troupeaux proportionnées à leur risque d’exposition à la prédation ;
• d’autoriser les tirs de loups impliqués dans des prédations domestiques lorsque les mesures de protection ne sont pas suffisantes, dans le respect d’un plafond annuel dépendant de l’effectif estimé en sortie d’hiver par l’OFB.
Hors présence de loup
L’arrivée du loup peut être anticipée par :
• la mise en place, par l’OFB, d’un réseau de correspondants chargés de chercher des indices de présence du loup,
• la formation des agents OFB à la réalisation de constats de dommages,
• la mise en place d’une cellule de veille sur décision du préfet de département, permettant les échanges et la concertation,
• …
Classement des territoires
Les communes françaises sont classées en fonction de leur risque d’exposition à la prédation par le loup (http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/IMG/png/cercles_loup_2020_fr.png), déterminé selon la récurrence de constats de dommages d’une année sur l’autre : du cercle 0 (foyers de prédation : constats sur les 3 dernières années) au cercle 3 (territoires limitrophes à des communes où des prédations sont avérées ou possibles). Sur les départements non encore colonisés, les communes sont dites hors cercle.
La classification en cercles détermine les mesures de protection pouvant être financées :
• Chiens de protection en cercle 3 ;
• Chiens de protection et clôtures électrifiées en cercle 2 ;
• Chiens, clôtures et gardiennage/surveillance en cercles 0 et 1.
